Régime de TVA des prestations uniques à Monaco : sécurisez vos opérations immobilières et commerciales

En matière de TVA, le régime applicable aux opérations complexes soulève fréquemment des interrogations. L’article 257 ter I du CGI dispose que chaque prestation est en principe autonome, avec un régime fiscal propre. Toutefois, lorsque plusieurs prestations sont étroitement liées, elles peuvent former une opération économique unique, soumise à un régime de TVA unifié.

Pour déterminer si une opération est indissociable, deux critères sont utilisés :

1. L’absence de finalité autonome pour les prestations secondaires ;

2. La valeur relative et la fonction accessoire de ces prestations par rapport à l’opération principale.

Ainsi, une prestation accessoire destinée à améliorer la prestation principale suit le régime de TVA de cette dernière. C’est ce qu’a confirmé la CJUE dans l’arrêt du 4 mai 2023 (C-516/21) : la location d’outillages et de machines attachée à la location d’un bâtiment agricole constituait une prestation économique indivisible, soumise à une exonération unique de TVA, malgré les tentatives de segmentation par les autorités fiscales.

À Monaco, comme ailleurs, ce principe s’applique à diverses opérations, notamment dans l’immobilier, le commerce, ou les prestations de services complexes. Une mauvaise qualification fiscale pourrait entraîner des redressements coûteux, notamment si les prestations sont à tort dissociées pour appliquer plusieurs régimes.

Faire appel à un avocat fiscaliste spécialisé en TVA à Monaco permet de valider le régime applicable, sécuriser la fiscalité de vos opérations complexes, et optimiser la charge fiscale. Cela est particulièrement stratégique dans les projets immobiliers, les contrats d’exploitation ou les montages contractuels mixtes.